Conditions générales
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Les présentes Conditions générales sont établies par AUTO DOCS AGENCY S.R.L., dont le siège social est situé Municipiul Bucureşti, Sector 3, Str Traian, Nr.2, Sc.3, inscrite au registre des sociétés de Roumanie sous le numéro J2025096221003, numéro de TVA (VIES) RO53091433, CUI 53091433, e-mail : office@coc-auto.eu.
1.2 Les présentes Conditions générales (ci-après « Conditions générales ») s’appliquent aux relations entre AUTO DOCS AGENCY S.R.L. et le client découlant du Contrat de fourniture d’un certificat, par lequel AUTO DOCS AGENCY S.R.L., en qualité de prestataire (ci-après « Prestataire »), s’engage à fournir et livrer le certificat au client (ci-après « Client »), et le Client s’engage à payer le montant convenu (ci-après « Contrat de fourniture d’un certificat » ou « contrat »). Pour éviter toute ambiguïté, le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire et fournit un certificat provenant d’un constructeur ou concessionnaire autorisé.
1.3 Le Contrat de fourniture d’un certificat porte sur la fourniture de l’un des éléments suivants :
1.3.1 Un certificat de conformité (COC) pour un véhicule importé conformément au §5 de la loi n° 725/2004 Coll. relative aux conditions d’exploitation des véhicules dans la circulation routière, telle que modifiée, ou un certificat pour un véhicule incomplet. Le COC est un document délivré par le producteur confirmant que le type de véhicule produit satisfait à toutes les exigences techniques prescrites pour la réception CE par type ; ou
1.3.2 Une attestation, document délivré par le représentant du producteur donnant les informations complètes relatives à l’immatriculation du véhicule ; ou
1.3.3 Un rapport sur l’historique du véhicule, pouvant être commandé avec le COC.
Ces documents sont ci-après désignés ensemble par le terme « Certificat ».
1.4 Si le Prestataire et le Client ne concluent pas de contrat écrit spécifique pour la fourniture d’un certificat, le Contrat de fourniture d’un certificat est conclu à distance via le système de transactions électroniques exploité par le Prestataire sur coc-auto.eu (ci-après « site web »), décrit plus précisément à l’article II des présentes Conditions générales.
1.5 Les présentes Conditions générales décrivent en détail les droits et obligations du Prestataire et du Client au titre du Contrat de fourniture d’un certificat. Elles constituent une partie indissociable de ce contrat dans leur version modifiée et sont contraignantes pour les deux parties.
1.6 Le Client est une personne physique ayant la capacité juridique ou une personne morale ayant envoyé, après sa propre autorisation, une commande électronique de livraison d’un certificat traitée par le système du site web.
II. COMMANDE ÉLECTRONIQUE
2.1 Une commande électronique désigne un formulaire électronique envoyé contenant les données d’identification du Client et les caractéristiques du véhicule pour lequel un certificat doit être fourni, traité par le système du site web du Prestataire (ci-après « commande électronique »). La dernière étape de validation de la commande électronique est considérée comme une proposition contraignante du Client de conclure le Contrat de fourniture d’un certificat.
2.2 En envoyant une commande électronique, le Client confirme qu’il accepte pleinement la communication électronique, principalement par courrier électronique et Internet, comme valable et contraignante pour les deux parties.
2.3 Chaque commande électronique doit comprendre :
a) Le prénom et le nom ou la raison sociale du Client, l’adresse e-mail, le domicile ou le siège social, ou l’adresse de livraison si elle diffère, le numéro de téléphone, les données de facturation et le numéro de TVA pour une personne morale assujettie à la TVA ;
b) Le type et la marque du véhicule, ainsi que le numéro d’identification du véhicule (ci-après « numéro VIN du véhicule ») ;
c) Le délai et le prix de fourniture du certificat, frais de livraison inclus ;
d) Les autres données mentionnées pour une marque particulière (numéro de réception par type, couleur du véhicule), ou les documents relatifs à la commande exigés par le producteur du certificat (copie du certificat d’immatriculation, copie du contrat d’achat, copie de la carte d’identité du Client et photographie de la plaque de réception) ;
e) Le mode de livraison du certificat.
2.4 Une commande électronique ne comportant pas toutes les données visées à la clause 2.3 n’est pas considérée comme une proposition contraignante de conclure un contrat. Dans ce cas, le Prestataire informe uniquement le Client des raisons pour lesquelles sa commande électronique n’a pas été acceptée.
2.5 Le Contrat de fourniture d’un certificat entre le Client et le Prestataire est conclu après validation de la commande électronique par le Prestataire, par e-mail adressé au Client (envoyé au plus tard le jour ouvrable suivant la commande électronique), et après paiement du prix. L’obligation du Prestataire d’obtenir le certificat naît uniquement après réception de la totalité du paiement. Le délai de livraison du certificat commence le jour du paiement.
2.6 En envoyant la commande électronique conformément à la clause 2.1, le Client :
a) Confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans réserve ;
b) Confirme, aux fins de la conclusion du Contrat de fourniture d’un certificat, accepter et reconnaître pleinement la communication électronique, notamment par e-mail et Internet, comme valable et contraignante pour les deux parties ;
c) Consent à l’émission et à la réception de factures sous forme électronique ;
d) Le Client personne physique/consommateur confirme avoir été dûment informé de ses droits en vertu de la loi n° 108/2024 Coll. relative à la protection des consommateurs et de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, notamment de l’absence de droit de rétractation du Contrat de fourniture d’un certificat conclu à distance et portant sur la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
e) Consent sans condition au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles conformément à la loi n° 18/2018 Coll. relative à la protection des données personnelles et au Règlement général sur la protection des données. Ces données sont utilisées conformément à notre Politique de confidentialité uniquement pour les besoins du Prestataire et le traitement de la commande du Client.
III. DROITS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
3.1 Le Prestataire est tenu :
a) De livrer le certificat au Client selon les paramètres indiqués dans la commande électronique ;
b) De fournir un certificat qui, à sa connaissance et selon sa conviction, respecte les règles et prescriptions applicables dans les États de l’Union européenne lors de l’immatriculation des véhicules ;
c) De fournir au Client un document fiscal électronique ;
d) D’enregistrer les commandes électroniques dans le système et de les traiter successivement ;
e) De fournir le certificat dans les meilleurs délais, dans les conditions énoncées à la clause 7.4.
3.2 Le Prestataire se réserve le droit :
a) D’exiger du Client un paiement correct et ponctuel avant la fourniture du certificat ;
b) D’interrompre techniquement le système et d’effectuer une maintenance pouvant rendre coc-auto.eu temporairement indisponible ;
c) De se retirer du contrat si le Client ne paie pas dans le délai fixé ;
d) De refuser une commande si le Client a des dettes impayées envers le Prestataire provenant de périodes antérieures au moment de la saisie de la commande électronique ;
e) De se retirer du Contrat de fourniture d’un certificat en cas d’indisponibilité ou d’inexistence du certificat, ou d’impossibilité d’exécuter la commande, sans être responsable des dommages subis par le Client en raison de l’impossibilité d’obtenir le certificat.
IV. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Le Client est tenu :
a) De fournir des données exactes dans la commande ;
b) De joindre les documents nécessaires au traitement de la commande ;
c) De payer correctement et ponctuellement la fourniture du certificat selon l’accord des parties ;
d) De payer au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture lorsque ce mode de paiement a été convenu ;
e) De mettre à jour ses données personnelles et de facturation en cas de changement, par e-mail à office@coc-auto.eu ou directement dans son compte personnel virtuel sur coc-auto.eu ;
f) D’assurer la réception sans difficulté de la livraison du certificat dans les conditions énoncées à la clause 7.8.
4.2 Le Client a droit au remboursement du paiement en cas d’indisponibilité ou d’inexistence du certificat pour le véhicule concerné, ou d’impossibilité d’exécuter la commande. Le Prestataire rembourse alors sans retard injustifié, au plus tard sous 14 jours, selon le même mode que celui utilisé pour le paiement.
4.3 Le Client personne physique–consommateur n’a pas de droit de rétractation du Contrat de fourniture d’un certificat, contrat à distance de fourniture d’un service conclu conformément à la loi n° 108/2024 Coll. relative à la protection des consommateurs et à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, portant sur la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur.
V. INSCRIPTION
5.1 L’inscription du Client sur le site web du Prestataire est facultative et s’effectue par la création d’un compte personnel.
5.2 Le Client doit au minimum indiquer son prénom et son nom ou sa raison sociale, son adresse e-mail et un mot de passe, et mettre à jour ces données d’identification lorsqu’elles changent.
5.3 Lorsque le Client fournit des données d’inscription complètes, le Prestataire les utilise comme base pour traiter les commandes et les documents fiscaux, sauf si le Client indique d’autres données pour une commande particulière.
5.4 Après une inscription réussie, un compte personnel virtuel est créé. Les données d’accès, à confirmer en cliquant sur le lien de confirmation de l’inscription, sont envoyées à l’adresse e-mail du Client.
5.5 La création d’un compte permet de commander sans ressaisir ses données à chaque commande de COC. Les données personnelles et autres paramètres peuvent être modifiés à tout moment par e-mail ou dans la rubrique « Modification des données » après connexion au compte. Pour annuler l’inscription, le Client doit écrire à office@coc-auto.eu.
VI. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Le paiement de la fourniture d’un certificat peut être effectué :
a) Par carte bancaire (VISA, MasterCard, Diners Club) ;
b) Par virement bancaire sur le compte indiqué sur coc-auto.eu.
6.2 Le paiement de la fourniture et de la livraison d’un certificat est considéré comme effectué lorsque la totalité du paiement est reçue sur le compte du Prestataire.
6.3 Le Prestataire exige un paiement anticipé immédiatement après la confirmation de la commande par le Client, sauf accord contraire entre les parties.
6.4 Le Prestataire se réserve le droit de convenir avec le Client de conditions de paiement différentes de celles indiquées ici.
6.5 Le Prestataire n’accepte pas les paiements par chèque.
6.5 Le Prestataire se réserve le droit d’émettre des bons de réduction aux conditions suivantes :
a) Le Prestataire peut émettre un bon individuel destiné à un Client déterminé, utilisable selon son type une seule fois pour une commande ou plusieurs fois pour plusieurs commandes ; ou un bon général sans destinataire indiqué (notamment publié dans un journal), utilisable à plusieurs reprises par le Client ;
b) Les bons de réduction sont des outils marketing émis occasionnellement à la discrétion du Prestataire, et le Client ne dispose d’aucun droit légal à de tels bons ;
c) Chaque bon comprend un code d’identification, une date de validité et un montant en EUR ;
d) Les bons ne sont pas utilisables rétroactivement, mais uniquement pour une nouvelle commande, au plus tard lors de la saisie de la commande électronique, en indiquant le montant de réduction et le code figurant sur le bon ;
e) Les bons ne sont plus utilisables après leur date d’expiration ;
f) Les bons n’ont aucune valeur monétaire. En cas d’expiration, de perte ou de vol d’un bon individuel, le Client ne peut demander ni remplacement ni compensation en espèces ;
g) Il est présumé que le Client utilise les bons de bonne foi. Si le Prestataire soupçonne raisonnablement une utilisation injustifiée ou contraire aux présentes Conditions générales, il peut refuser ou annuler les bons émis jusqu’alors, sans que le Client puisse formuler de réclamation à ce titre.
6.7 En cas de retard de paiement du Client à l’échéance de la facture, sauf accord sur un paiement après fourniture du certificat, le Prestataire a droit à des intérêts de retard de 0,5 % du montant dû par jour de retard jusqu’au paiement intégral. Si le Client ne paie pas dans le délai supplémentaire indiqué dans un avis écrit envoyé par e-mail, le Prestataire n’est plus lié par les commandes confirmées et peut se retirer du Contrat de fourniture du certificat.
6.8 Le Client paie le prix d’achat conformément aux instructions de paiement de la société. Le paiement est réputé effectué lorsque le montant intégral facturé est crédité sur le compte bancaire de la société.
6.9 En cas de virement bancaire, tous les frais liés au transfert, y compris les frais de banques intermédiaires, sont exclusivement à la charge du Client. La société doit recevoir le montant intégral facturé sans déduction.
VII. CONDITIONS DE FOURNITURE
7.1 Les délais d’exécution et d’obtention du certificat varient selon le type, le modèle et la marque du véhicule.
7.2 Les délais d’obtention des certificats indiqués sur coc-auto.eu sont informatifs et dépendent des conditions des autres partenaires commerciaux du Prestataire. Ils peuvent varier dans des circonstances exceptionnelles.
7.3 Les prix et délais de livraison ne sont valables que dans les langues officielles du site web, et non dans les versions créées par des outils de traduction automatique de pages web.
7.4 Le délai d’attente du paiement du Client n’est pas compris dans le délai de fourniture du certificat. Le délai de livraison du certificat par les services postaux ou un transporteur n’est pas compris dans ce délai.
7.5 Si le Prestataire ne peut fournir le certificat dans le délai convenu, ou si des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat constituent un obstacle objectif, il doit en informer le Client sans retard injustifié et indiquer une nouvelle date prévisionnelle de fourniture, ce que le Client accepte. Si le certificat n’est toujours pas fourni dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client peut se retirer du contrat. Si le Client a expressément indiqué dès le début qu’il n’est intéressé que par une fourniture dans le délai convenu, il peut se retirer sans accorder de délai supplémentaire raisonnable. Le Prestataire rembourse alors sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après le retrait, selon le même mode que le paiement.
7.6 Le Client est informé de la livraison du certificat par e-mail au plus tard un jour avant sa fourniture, conformément à la clause 12.1.
7.7 Le Prestataire assure la livraison à l’adresse indiquée, mais les frais de livraison sont à la charge du Client. Différents transporteurs sont proposés ; les frais dépendent du transporteur choisi. Ils sont fixés lors de la dernière étape de validation de la commande électronique et facturés avec la rémunération.
7.8 Le Client doit assurer une réception sans difficulté : être joignable au numéro de téléphone indiqué le jour prévu de livraison ou présent à l’adresse de livraison et, notamment, disposer d’une boîte aux lettres correctement identifiée. S’il ne peut remplir cette obligation, il doit prévenir le Prestataire pour convenir d’une autre date ou désigner une personne remplaçante. À défaut, le certificat est déposé au point de retrait le plus proche ; le Client est informé du dépôt et du délai de retrait. En l’absence de retrait dans ce délai, le certificat est retourné au Prestataire aux frais du Client, sans obligation de nouvelle tentative de livraison.
7.9 Si le Client refuse sans motif un certificat correctement livré, il rembourse les frais de retour supportés par le Prestataire.
VIII. ANNULATION DE COMMANDE
8.1 Le Client peut annuler la commande sans motif à tout moment avant le paiement. Il ne peut donc plus annuler après réception du paiement sur le compte du Prestataire. Il ne peut se rétracter du Contrat de fourniture d’un certificat conformément à la loi n° 108/2024 Coll. relative à la protection des consommateurs et à l’article 16 de la directive 2011/83/UE, puisque le contrat à distance porte sur la fourniture d’un certificat fabriqué selon ses spécifications.
8.2 Le Prestataire peut refuser la commande ou se retirer du contrat si le Client a des dettes antérieures impayées lors de la saisie de la commande ; si le certificat est indisponible ; ou si, malgré les efforts raisonnablement attendus, le Prestataire ne peut livrer dans le délai ou au prix convenu, ou au prix indiqué sur coc-auto.eu, en raison d’un changement substantiel du prix du sous-traitant, sauf accord contraire des parties. Le Prestataire informe immédiatement le Client. Si un paiement a déjà été effectué, il rembourse sans retard injustifié, au plus tard sous 14 jours, par le même mode de paiement ; les frais de virement sont toujours à la charge du Client.
IX. RESPONSABILITÉ
9.1 Le Prestataire est uniquement responsable de l’authenticité du certificat délivré. Il n’est pas responsable de son contenu ni de son exactitude, qui relèvent de l’entité l’ayant délivré, à savoir le producteur du véhicule.
9.2 Si l’autorité compétente dans la procédure de réception CE d’un véhicule importé individuellement refuse le certificat en raison de son inexactitude, et si le Client prouve ce refus en présentant l’original de la décision officielle et le certificat concerné, le Prestataire rembourse intégralement le prix. Il n’est toutefois pas responsable des dommages résultant pour le Client de la non-reconnaissance du certificat.
9.3 Le Prestataire n’est pas non plus responsable : des retards de livraison causés par le service postal ou le transporteur ; des retards dus à une adresse incorrecte saisie par le Client ; des dommages causés au colis par le service postal ou le transporteur ; des données erronées sur le certificat résultant d’une commande mal remplie ; de la perte du colis due à une adresse incorrecte saisie par le Client ; ou du refus d’immatriculation fondé sur le non-respect par le Client des instructions, notamment celles de la clause 3.1 c).
X. RÉCLAMATIONS
10.1 Le Client signale tout défaut du certificat à office@coc-auto.eu sans retard injustifié et au plus tard dans les 24 mois suivant la réception. Il envoie ensuite le certificat avec la facture au siège du Prestataire. Après réception et reconnaissance du bien-fondé de la réclamation, le Prestataire contacte le Client pour convenir de sa résolution. Il traite la réclamation sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception.
10.2 Le Prestataire n’est responsable que des défauts qu’il a causés. Le Client peut demander leur correction par la livraison d’un nouveau certificat aux frais du Prestataire. Si ce dernier ne peut obtenir un nouveau certificat, si cela implique des coûts déraisonnables ou s’il ne le fournit pas dans un délai supplémentaire approprié, le Client peut se retirer du contrat et demander le remboursement ; la clause 4.2 s’applique alors en conséquence.
10.3 Pour les défauts imputables au Client (par exemple une commande électronique incorrectement remplie selon la clause 2.3) ou au producteur du véhicule (par exemple une erreur de VIN ou un autre défaut écrit grave entraînant le refus de fournir le certificat), le Prestataire apporte, à la demande du Client, sa coopération pour corriger le problème, notamment en fournissant un nouveau certificat sans défaut. Cette coopération ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité. Sauf accord contraire, le coût du nouveau certificat est à la charge du Client.
10.4 Si l’autorité compétente refuse le certificat en raison de défauts dont le Prestataire est responsable et que le Client le prouve dans le délai indiqué à la clause 10.21 ci-dessus en présentant la décision écrite et le certificat original, le Prestataire rembourse 100 % de la rémunération payée : la garantie de remboursement à 100 %. Il n’est toutefois pas responsable des dommages subis par le Client en raison des défauts du certificat.
10.5 Pour un Client personne physique–consommateur, la réclamation suit les dispositions du Code civil ; pour un entrepreneur, les dispositions pertinentes du Code de commerce.
XI. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d’informations sur la protection des données personnelles.
XII. NOTIFICATIONS ET NEWSLETTER
12.1 Le Prestataire informe le Client des changements de statut de sa commande par e-mail, environ six messages, notamment les demandes de paiement, la réception du paiement et l’expédition du certificat. Le Client inscrit peut se désabonner à tout moment de ces notifications.
12.2 Lors de l’inscription sur le site du Prestataire, le Client peut choisir de recevoir la newsletter régulière, environ toutes les six à huit semaines. Elle est envoyée à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription. Le Client peut se désabonner à tout moment.
XIII. DISPOSITIONS FINALES
13.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales. Chaque modification devient valable lorsque le texte intégral et la version la plus récente sont publiés sur coc-auto.eu. Elle entre en vigueur à la date indiquée, mais pas avant sa publication sur le site.
13.2 Dans une relation particulière entre le Client et le Prestataire, la version applicable est celle en vigueur le jour où le Client a envoyé la confirmation contraignante de la commande électronique, sauf accord écrit contraire.
13.3 Les présentes Conditions générales prennent effet à compter de leur publication sur coc-auto.eu, le 17.9.2024.